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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07939 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07939

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/07939

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07939 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWP2 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6516702b788aac83189ea869
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07939

    CA Paris, 27 sept. 2022, RG 20/07939

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07939 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5PH Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e436a9406305dae8c898

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1