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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07940 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07940

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 20/07940

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWQD Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43180740db0008fa9531
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 2007/940

    CA Montpellier, 11 mars 2008, RG 2007/940

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 11 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2007/940 APPELANTE : SA AUMERAS VINS LIQUEURS prise en la personne de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca62bd3db21cbdd8ae0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1