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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07978 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07978

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 20/07978

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07978 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWW3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec8fa4d38000874dd87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07978

    CA Paris, 9 janv. 2023, RG 20/07978

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 20/07978 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5SK Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0eed0ab73d7c90739f01

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1