Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/08191
CA Paris, 12 mai 2023, RG 20/08191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 20/08191 No Portalis 352J-W-B7E-CSVCB No MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 12 Mai 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. [M] CLOTHING LLC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08191
CA Paris, 13 juill. 2022, RG 20/08191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08191 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX5H Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Con
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