Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08208
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/08208
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08208 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYA7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 - Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08208
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 20/08208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/78 Rôle N° RG 20/08208 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGSL [Y] [B] C/ [J] [P] S.A. GRAND CAFE GLACIER S.A.R.L. IMMO PME Copie exécutoire délivrée le : à :
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