Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08220
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2024, RG 20/08220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2024 N° 2024/263 Rôle N° RG 20/08220 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGT5 [G] [N] C/ [E] [H] Etablissement AGS CGEA [Localité 10] UNEDIC AGS S.A.R.L. KLM Association CGEA [E] [H] Copie exécutoi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08220
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 20/08220
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYFA Décision déférée à la Co
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