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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08307 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08307

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 20/08307

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6OF Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 63f711fb85a81605de19fe28
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08307

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/08307

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY6F Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7087ebb0d05de38f043

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1