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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08385 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/08385

    CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 20/08385

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2025 Rôle N° RG 20/08385 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHIM S.A.R.L. H&M [R] BVBA C/ S.A.S. DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0091c87724b5e69da3b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08385

    CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/08385

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08385 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZNU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b489e4ea48318f5afa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1