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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08444 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 20/08444

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 20/08444

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08444 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2015 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576dd48251af17c170aa8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1