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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08459

    CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/08459

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08459 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6ZN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 634f95ccb5afe5adfff28b47

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