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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08468 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 20/08468

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 20/08468

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08468 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2FN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2015 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576dc48251af17c170a9e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08468

    CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/08468

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 381/2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08468 - N° Portalis 35L7-V-B7E

    Lire la décision → Vérifier la source 637b45e177388505d4b5f874

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1