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  • ca other ca_paris n° 20/08473

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 20/08473

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2FZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2016 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a6297f0874892822364
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08473

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 20/08473

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2FZ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 juin 2016 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6711faeb7603bf88a1884a8b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08473

    CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/08473

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB623 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 634f95cdb5afe5adfff28b4b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1