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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08476 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08476

    CA Paris, 15 nov. 2023, RG 20/08476

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08476 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2GN Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c3c130a74083181bd7ee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08476

    CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 20/08476

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/08476 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHSD. S.C.I. KUWAIT [Localité 4] C/ [I] [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/23 à : - Me Caroline MACHAUX de

    Lire la décision → Vérifier la source 6414150632697e04f5c10c21

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1