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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08477 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08477

    CA Paris, 24 mai 2024, RG 20/08477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08477 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2GS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f54c847870008dd20d7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08477

    CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 20/08477

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/08477 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHSF S.C.I. KUWAIT [Localité 4] C/ [U] [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/23 à : - Me Caroline MACHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6414150632697e04f5c10c23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1