Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08514
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 20/08514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/134 Rôle N° RG 20/08514 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHV2 S.A.R.L. CQFD AIR SOLUTION C/ SCP [B]-[T] S.E.L.A.R.L. GAUTHIER & SOHM SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08514
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/08514
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08514 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2KT Décision déférée à l
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