Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 20/08554
CA Paris, 10 mai 2023, RG 20/08554
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08554 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2UR Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Février 2019 -Cour d'Appe
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08554
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 20/08554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/91 GM Rôle N° RG 20/08554 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGH2A. [M] [G] C/ S.C.P. BTSG2 Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST CEDEX Copie exécutoire déliv
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