Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09145

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 20/09145

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/09145 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKAH Commune COMMUNE DE [Localité 2] C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 676515a02bb3627bc346c918
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09145

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 20/09145

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09145 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAYB Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7cf366eb6a9d4302e26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1