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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09184

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 20/09184

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 ac N° 2024/ 98 Rôle N° RG 20/09184 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKEZ [F] [H] C/ [M] [Y] [D] [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f371f487cb0008aca159
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09184

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 20/09184

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° 63 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/09184 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA2N Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fb5c4d18304f5d90d0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1