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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09308 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09308

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 20/09308

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 178 Rôle N° RG 20/09308 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKRT [G] [E] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64afe0ff04326a7328f5a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09308

    CA Paris, 7 févr. 2023, RG 20/09308

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09308 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEM Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34f44500dc805de37d1e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1