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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09329 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 60 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09329

    CA Paris, 26 janv. 2023, RG 20/09329

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09329 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBFV Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37aa4d1bc2605de4b4a79
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 20/09329

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 20/09329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09329 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 627df93a0d41e0057d43e5e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1