Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09391 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09391

    CA Aix Provence, 29 janv. 2025, RG 20/09391

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2025 Rôle N° RG 20/09391 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGK2K [S] [X] S.A.S.U. LADRO C/ S.A.S. DOMASUD ' VILLAS PRSIME' Copie exécutoire délivrée le : 29/01/2025 à : Me Didi

    Lire la décision → Vérifier la source 679b1a8f38d42752285cffe1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09391

    CA Paris, 7 sept. 2022, RG 20/09391

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09391 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6319876351eeae4f1309d232

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1