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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09744 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09744

    CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 20/09744

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 194 Rôle N° RG 20/09744 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAX [J] [G] épouse [K] C/ S.A.R.L. A'TOUT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba2c97d5920008107165
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09744

    CA Paris, 13 oct. 2022, RG 20/09744

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09744 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCB7P Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6349002a63d497adffda41a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1