Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09900
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/09900
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° ,7pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09900 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribu
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09900
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2022, RG 20/09900
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 226 N° RG 20/09900 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMTA [H] [D] C/ EUR LE EG AUTO SERVICE SARL AUTO BILAN DES PRADERIES Copie exécutoire délivrée le :
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