Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/09987
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 20/09987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/09987 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNAX S.A.R.L. AGETECH C/ S.A.R.L. PANPOT Copie exécutoire délivrée le : 19/02/2025 à : Me Frédéric AMSELLEM Me Pat
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09987
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 20/09987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09987 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNAX Ordonnance n° 2024/M176 S.A.R.L. AGETECH représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. PANPOT Activité de soutien
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