Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 90 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 20/09993
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 20/09993
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 Rôle N° RG 20/09993 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNBJ S.A. BTP BANQUE C/ [U] [H] S.A.R.L. GABELLE Copie exécutoire délivrée le : 24 avril 2025 à : Me Joseph MAG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles