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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/10672 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 20/10672

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 20/10672

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEFH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 696a2baccdc6046d478490b8
  • ca other ca_aix_provence n° 20/10672

    CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 20/10672

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 20/10672 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPES M. LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 2] -EN-PROVENCE C/ SAS LVP ENTREPRISE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6837f2a6d58f48fee2a826d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1