Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10693
CA Aix-en-Provence, 21 juill. 2023, RG 20/10693
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/258 Jonction avec dossier RG: 20/10693 Rôle N° RG 20/02602 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUBW SARL CRF SANTE C/ [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles