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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/10771 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10771

    CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 20/10771

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/338 Rôle N° RG 20/10771 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPOU [E] [H] C/ [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre MONTORO Me Raphaëlle MAHE DES PORTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a8f199abe87e97e05663
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10771

    CA Paris, 26 juill. 2023, RG 20/10771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUILLET 2023 (n° 2023/ 125, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10771 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 64c20a941e0d40d96967d862

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1