Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10834
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 20/10834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 mm N° 2024/ 53 Rôle N° RG 20/10834 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPTG [H] [BH] [Y] [BL] épouse [BH] C/ [PL] [A] épouse [A] [WF] [UH] épouse [UH] Copie exécutoire délivré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles