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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/11243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11243

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 20/11243

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF55 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2186e6f205db08f0b4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11243

    CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 20/11243

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/ MS Rôle N° RG 20/11243 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQ6E [N] [F] C/ S.C.P. BTSG² Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 3

    Lire la décision → Vérifier la source 64267a68cd747404f50b39c7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1