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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/11256 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11256

    CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 20/11256

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N° 2024/010 Rôle N° RG 20/11256 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQ7G [V] [B] C/ S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Didier MIE

    Lire la décision → Vérifier la source 65ab70b536bfc00008d68b98
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11256

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/11256

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11256 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF6X Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e124d61f8005d4f3df4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1