Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 20/11776
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 20/11776
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/11776 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSRK [C] [R] veuve [E] C/ S.A.S. BOULANGERIE PATISSERIE REY ETFILS S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES S.C.P. BTSG² S.C.P. BTSG² AGS-CGEA MARSEILLE
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11776
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/11776
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11776 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHNP Décision défé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles