Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11841
CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/11841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11841 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 - Trib
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 20/11841
CA Paris, 9 juin 2022, RG 20/11841
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 3ème chambre 1ère section No RG 20/11841 No Portalis 352J-W-B7E-CTIZU No MINUTE : Assignation du : 03 novembre 2020 JUGEMENT rendu le 09 juin 2022 DEMANDERESSE S.A.S. LABEL HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Salad
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