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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/12187 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12187

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 20/12187

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12187 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2020 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e555ae9c20008433c70

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1