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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/13874 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13874

    CA Paris, 14 sept. 2022, RG 20/13874

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13874 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNGO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c15fe2d0c6fcb0c3cb3e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1