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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/13967 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13967

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 20/13967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2020 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff2a5bba4e05dbabc471

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1