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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16703

    CA Paris, 22 avr. 2022, RG 20/16703

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16703 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVOJ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6263992881d302277d8e8c20

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