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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/16722 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16722

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/16722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16722 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65855872673fa80008f8dab7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1