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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17119

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/17119

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 187 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17119 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4f142150aadff23dbe7

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