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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-10.963 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10963

    CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 20/10963

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N° 2024/009 Rôle N° RG 20/10963 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQCM S.A. LA POSTE C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Françoise BOULAN de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 65ab70b036bfc00008d68b96
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10963

    CA Paris, 22 juin 2023, RG 20/10963

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10963 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFD2 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 64953a96aa086705db6f1288

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1