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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-11.023 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11023

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 20/11023

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11023 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFJV Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f94a6d9e13277d6e3912

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1