Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11148
CA Paris, 20 oct. 2022, RG 20/11148
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFVQ Décision défér
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11148
CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2021, RG 20/11148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021 /90 N° RG 20/11148 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUR [E] [C] C/ [J] [H] [B] [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAMBERT Me ZOLEKO TSANE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles