Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11684
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2023, RG 20/11684
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2023 N°2023/131 Rôle N° RG 20/11684 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSIZ [Z] [G] [H] C/ [W] [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Lauren
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles