Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11683
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 20/11683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 382 Rôle N° RG 20/11683 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSIX [S] [F] C/ [T] [V] S.A.R.L. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël CULOMA Me Nat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11683
CA Paris, 7 juin 2022, RG 20/11683
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11683 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHFW Décision déférée à
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