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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-12.386 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12386

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/12386

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 août 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbd2e405357f749eab6f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1