Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12526

    CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 20/12526

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 20/12526 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUYT Société ENTREPRISE [L] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sylvie VIVES - Me Stéphane CECCALDI

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7a4366eb6a9d4302b91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles