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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-12.861 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 20/12861

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 20/12861

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 20/12861 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVWK S.A.S. [G] C/ Association UNE CLE POUR DEMAIN Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Layla TE

    Lire la décision → Vérifier la source 679c70f5511a76d706a468dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12861

    CA Paris, 16 mai 2022, RG 20/12861

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MAI 2022 (n° 171 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12861 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKQB Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62833c405a52a8057d9918c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1