Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14095

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/14095

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2022 (n° 101/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14095 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18ded1d98b9a9d488a254

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles