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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-15.800 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15800

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/15800

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2023 (n° 2023/ 104 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15800 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSXV Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafaa02075b05db4028a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1