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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-16.321 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16321

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/16321

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16321 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUMG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfdee2ca93b05f20ecf94
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16321

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/16321

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16321 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUMG Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6470506af9b9d0d0f80c819e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1